Sort de la clause de non-concurrence après la liquidation judiciaire de l’employeur

 

Arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (pourvoi n°13-26374)

 

 

L’arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la Cour de Cassation confirme que la clause de non-concurrence lie le salarié et l’employeur pour la durée initialement prévue, même si ce dernier est ensuite placé en liquidation judiciaire.

 

Il s’agit d’une jurisprudence établie, concernant tant la liquidation judiciaire (solution déjà évoquée dans un arrêt rendu le 9 juillet 2008, n°07-41970) que la dissolution de l’employeur (arrêt du 5 avril 2005, n°02-45540).

 

Ces solutions sont de prime abord surprenantes : puisque la clause de non-concurrence a pour but de protéger l’employeur de la concurrence de son ancien salarié, pourquoi produirait-elle des effets après sa cessation d’activité ?

 

Il en va tout d’abord de l’intérêt du salarié. En effet, depuis le 10 juillet 2002, la Cour de cassation indique que la clause de non-concurrence est nulle si elle n’offre pas une contrepartie financière au salarié. La survie de la clause de non-concurrence permet donc au salarié d’obtenir de l’employeur le paiement de cette indemnité (notamment dans le cas où elle est échelonnée) pour la totalité de la période initialement prévue.

 

Il peut également être question de l’intérêt de l’employeur. Il en ira ainsi dans le cas où il est placé en liquidation judiciaire si l’activité concurrente de son ancien salarié affecte la valeur patrimoniale de son fonds de commerce (arrêt du 10 décembre 1996, n°94-43015). L’intérêt de l’employeur est également en jeu s’il survit à la cessation d’activité et est susceptible de la reprendre, notamment si l’entreprise a été cédée (arrêt du 3 décembre 1996, n°95-10913).

 

Ceci s’explique juridiquement par le fait que l’obligation de non-concurrence produit ses effets au moment où le contrat de travail prend fin. La situation postérieure des parties n’a donc pas d’impact sur la validité de cette clause.

 

Pour autant, il est toujours possible pour l’employeur et le salarié de s’accorder sur une levée de la clause de non-concurrence, selon les conditions prévues dans cette clause ou dans la convention collective applicable.

 

Arrêt du 21 janvier 2015 sur l’efficacité de la clause de non-concurrence en cas de liquidation (n°13-26374)