RUPTURE CONVENTIONNELLE ELARGIE

Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation admet la possibilité pour un salarié et son employeur de conclure une rupture conventionnelle, après un accident de travail ou une maladie professionnelle, alors même que le contrat de travail est toujours suspendu.

 

Auparavant, il était nécessaire d’organiser une visite médicale, elle-seule mettant fin à la suspension du contrat de travail (arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012 n° 11-17913). Ce n’était qu’une fois cette étape respectée qu‘on pouvait s’entendre sur une rupture conventionnelle.

 

La circulaire ministérielle du 17 mars 2009 fonde cette position, sans avoir pour autant force de loi.

 

Aujourd’hui, peu importe que le salarié ait effectivement repris son travail sans bénéficier d’une visite médicale, ou qu’il n’ai pas encore pu réintégrer l’entreprise. L’employeur et lui pourront s’entendre sur une rupture conventionnelle alors même que le salarié est encore arrêté.

 

Toutefois, et de manière à toujours offrir une protection au salarié, cette extension du champ d’application de la rupture conventionnelle est subordonnée au fait qu’il n’y ait ni fraude ni vice du consentement (absence d’harcèlement de l’employeur notamment).

 

En pratique, cette nouvelle position de la Cour de cassation permet à l’employeur de ne pas prendre le risque d’un licenciement, et à l’employé désirant quitter son emploi de ne pas démissionner et de bénéficier d’allocations chômage.

 

On attend maintenant de savoir si le champ d’application de la rupture conventionnelle sera également élargi aux congés de maternité.

 

 

Cour de cassation, 30 septembre 2014, pourvoi n°13-16297

Cour de cassation, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-17913

Article 1.2 de la circulaire DGT du 17 mars 2009