Preuve des heures supplémentaires

La preuve des heures supplémentaires – Dernières précisions de la Cour de Cassation.

 

Le tableau récapitulatif produit par le salarié, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d’heures supplémentaires accomplies, est suffisamment précis pour étayer une demande en paiement d’heures supplémentaires.

 

Dans un tel cas, l’employeur doit répondre en fournissant ses propres éléments.

 

C’est en ce sens que la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de se prononcer dans un arrêt en date du 10 Octobre 2013 n° 12-19397.

 

Les demandes relatives au paiement des heures supplémentaires présentées sous cette forme sont donc suffisantes et l’employeur doit fournir ses propres éléments.

 

Cassation sociale, 10 octobre 2013, n° 12-19397