Le nouveau Droit Individuel à la Formation

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle : le nouveau Droit Individuel à la Formation 

 

La nouvelle loi contraint les employeurs à verser une contribution dont le taux sera fixé à au moins 0,55 % de la masse salariale au titre du droit à la formation et élargit les délais en matière d’élections professionnelles. 

 

Ce 27 février, le parlement a adopté la loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Publiée au Journal Officiel le 6 mars, certaines de ses dispositions n’entreront cependant pas en vigueur avant le 1er janvier 2015. C’est notamment le cas de sa création phare : le Compte Personnel de Formation (CPF).

 

Le CPF remplacera au début de l’année prochaine le Droit Individuel à la Formation. Plus qu’un changement de nom, c’est une réelle création. Contrairement à son prédécesseur, le CPF sera attaché à la personne et permettra vraisemblablement de simplifier l’accès à la formation : cumul des heures même en cas de changement d’employeur et possibilité d’utiliser les crédits en période de chômage. Le Conseil en Evolution Professionnelle sera également mise en place, de manière à informer et à accompagner dans les démarches.

 

Du côté des employeurs, ils doivent prêter attention à cette réforme qui modifie leurs obligations.

 

Les entreprises verseront dorénavant une contribution unique au titre du CPF à un organisme collecteur agréé : 1% de la masse salariale pour celles de plus de dix salariés, 0,55% de la masse salariale pour les autres. Les sommes seront collectées à partir de 2016 sur la base des rémunérations de 2015.

 

Un entretien professionnel devra avoir lieu tous les deux ans et sera consacré non pas à l’évaluation du travail du salarié mais à ses perspectives d’évolution professionnelle. Le salarié nouvellement embauché devra en être informé.

 

Les Droits Individuels à la Formation déjà versés devraient être transférés sur le Compte Professionnel de Formation au 1er janvier 2015. Les textes encadrant la transition entre ces deux outils restent à venir.

 

La nouvelle loi introduit également des dispositions en matière d’élections professionnelles.

 

La réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral devra avoir lieu au moins quinze jours après convocation par l’employeur des syndicats.

 

Dans la même logique, l’employeur devra inviter à la négociation les organisations syndicales concernées deux mois (au lieu d’un) avant l’expiration des mandats en cas de renouvellement de l’instance représentative du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise ou délégation unique du personnel).

 

 

Loi n°2014-288 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale